La réserve parlementaire est une enveloppe de subventions, allouée de manière annuelle aux députés et sénateurs, afin qu’ils puissent soutenir des associations et participer au financement de projets de collectivités locales.

Les crédits de la réserve parlementaire sont votés chaque année à l’occasion de la loi de finances et inscrits sur les budgets des différents ministères (le ministère de l’Intérieur se voit imputer les subventions de réserve parlementaire attribuées aux collectivités locales).

La réserve parlementaire est de 90 M€ pour les députés et de 55 M€ pour les sénateurs.

Depuis 2013 et la nouvelle majorité à l’Assemblée nationale, la répartition de la réserve parlementaire entre les députés-es est faite de manière beaucoup plus équitable : chaque député se voit allouer 130 000 €, via son groupe politique. Avant, on pouvait constater des différences entre députés de la majorité ou de l’opposition.

Toutefois, les parlementaires de l’Assemblée nationale ayant des fonctions particulières, telles que président d’une commission ou d’une délégation, peuvent avoir une enveloppe complémentaire. Il faut noter que, l’attribution se faisant par l’intermédiaire des groupes politiques, certains peuvent décider de mutualiser une partie de la réserve parlementaire de leurs membres, soit pour financer des projets communs, soit pour attribuer une somme plus importante à quelques députés.

Fonctionnement :

Les députés adressent à la fin du mois de septembre de chaque année, à leur groupe politique à l’Assemblée nationale, leurs propositions d’attribution des crédits de la réserve parlementaire pour l’année suivante. Le choix des attributaires est laissé entièrement à la libre appréciation des parlementaires. Il n’y a pas de critère a priori pour les associations et pour les collectivités locales, il ne peut s’agir que de dépenses d’investissement.

Toutes les propositions d’attribution sont ensuite examinées par le Rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, qui les valide ou les rejette.

Chaque décision d’attribution fait ensuite l’objet d’une confirmation écrite au parlementaire et d’une inscription du montant dans le projet de loi de finances, sur la ligne du ministère concerné en fonction du sujet.

Ensuite, les collectivités et associations bénéficiaires doivent remplir un dossier de demande de subvention auprès du ministère désigné, afin que cette demande soit instruite conformément aux procédures en vigueur et avant versement du montant attribué par la réserve parlementaire.

Ainsi, aucune somme d’argent ne transite par les députés. Ce sont les contrôles stricts de légalité des ministères et des services de l’État qui s’appliquent.

Depuis le début de cette mandature, il a été décidé par la majorité que la liste complète de toutes les structures bénéficiaires serait publiée chaque fin d’année.

Pour plus de transparence, je me suis engagée à les publier dès le début de chaque année. Vous trouverez donc dans la rubrique Transparence, l’ensemble des éléments.