-Communiqué de presse de Brigitte Allain-

-Le 12-12-2012-

Hier, mardi 11 décembre, Brigitte Allain, députée de la 2é circonscription de la Dordogne se prononçait en faveur du projet de loi de finances rectificatif pour 2012 dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale.

Cette Loi de finances comporte un bon nombre de mesures intéressantes : des mesures de lutte contre l’évasion fiscale, ou la fraude fiscale, le prolongement du crédit d’impôt pour les agriculteurs biologiques, la révision de la dotation pour investissements agricoles, et l’ouverture de la dotation pour aléas agricoles, ainsi que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, issu du rapport Gallois et mesure phare de la politique gouvernementale. Ce crédit d’impôt a pour objectif de relancer l’économie en agissant du coté des entreprises : toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou a l’impôt sur le revenu, quel que soit leur taille, leur type ou leur secteur d’activité, bénéficieront de ce  crédit d’impôt, à hauteur de 4% en 2013 et de 6% en 2014 de la masse salariale pour les salaires inférieurs ou égaux à 2.5 SMIC.

Cependant Brigitte Allain regrette d’une part le manque de ciblage du crédit d’impôt sur les petites et moyennes entreprises. A l’heure actuelle, il bénéficiera à toutes les entreprises de façon indistincte. Et d’autre part, le manque de conditionnalité. En effet, les entreprises n’ont pas d’obligation en terme de création ou tout du moins de maintien d’emplois.

Cette dépense de 20 milliards d’euros sera compensée par une hausse de la TVA dès 2013. Brigitte Allain et le groupe écologiste veilleront à éviter les effets catastrophiques d’une hausse trop importante de la TVA dans certains secteurs, notamment pour le logement social, et les secteurs de la transition écologique : le bois-énergie, la rénovation des bâtiments, la gestion des déchets, les transports de voyageurs,  etc.