Brigitte Allain remercie Amnesty International pour ce rapport très approfondi.
Dès sa publication du mois de décembre 2015, Brigitte Allain posait ces questions concernant ce grave projet de modification de la constitution française qu’elle ne votera pas.
Lire le rapport d’Amnesty International
« La déclaration de l’état d’urgence suite aux attaques du 13 novembre 2015 à Paris a répondu à la nécessité de réagir à une situation dramatique et instable. Le droit international permet en effet la mise en œuvre de procédures dérogatoires dans des circonstances exceptionnelles comme celles vécues par la France ce jour-là.
Le régime dérogatoire de l’état d’urgence reste toutefois soumis à un encadrement des instances internationales et doit répondre à des exigences de nécessité, de proportionnalité, de temporalité et de non-discrimination. Amnesty International s’est rapidement interrogée sur le caractère nécessaire et proportionnel de certaines mesures prévues par la loi.
Notre organisation a donc lancé un travail de recherche et de documentation sur la mise en œuvre de ces mesures, lequel suscite d’ores et déjà de graves préoccupations relatives à des dispositions particulièrement répressives et attentatoires aux libertés fondamentales. L’état actuel de notre recherche laisse entendre qu’un grand nombre de mesures ont été prises sans un contrôle préalable suffisant, sur la base d’éléments non fondés ou discriminatoires.
Cinq rapporteurs spéciaux des Nations unies ont exprimé des inquiétudes quant au caractère nécessaire et proportionnel insuffisamment démontré des mesures mises en œuvre. Ils ont appelé le gouvernement français à mettre en conformité les mesures et les législations avec le droit international en matière de droits humains.
Le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation et le projet de loi de réforme de la procédure pénale, de même que la teneur du débat public actuel, laissent craindre une orientation des politiques sécuritaires de la France contraire au droit international en matière de droits humains.
Sur la base de témoignages directs recueillis par elle, Amnesty International publiera le 4 février prochain un rapport faisant état de ces inquiétudes. Dès à présent, nous vous adressons ci-joint le document intitulé : « France : préoccupations relatives à l’état d’urgence » qui, sous l’angle du droit international relatif aux droits humains, analyse la loi relative à l’état d’urgence aujourd’hui en vigueur et le projet de loi de révision constitutionnelle, et qui formule des recommandations à la veille du débat parlementaire sur la question. »
