Intervention de Brigitte Allain _ Conseil de l’Europe
Débat d’urgence sur le terrorisme
« Seul le prononcé fait foi »
La plupart des États occidentaux adoptent des lois dérogeant plus ou moins gravement aux principes démocratiques et aux libertés publiques.
Le point commun entre tous ces textes réside dans l’absence de définition réelle de ce qu’est un acte terroriste.
La lutte contre le terrorisme légitime un renforcement considérable des pouvoirs des services de police, sans réelles garanties quant à leur usage.
Prenons le cas de la France. L’état d’urgence a donné le pouvoir à la police d’assigner à résidence et de perquisitionner sur simple décision administrative.
L’application de cette mesure a pour le moins été problématique. Des agents de l’Etat ont ainsi conduit des perquisitions chez des écologistes dépourvus de tout lien avec le terrorisme. Ainsi, des milliers de perquisitions ont eu lieu, terrorisant familles et enfants, avec, dans la quasi-totalité des cas, aucune suite judiciaire.
Pour justifier cela, on avance parfois l’argument du contrôle juridictionnel.
Je dois vous avouer éprouver quelques doutes.
Lorsqu’on a envahi votre domicile en pleine nuit, avec brutalité, le contrôle du juge, à posteriori, ne peut être qu’une maigre consolation, avec, au mieux, le versement d’une indemnité.
Sur l’assignation à résidence, si elle est justifiée lorsque les soupçons avérés de criminels mettant en danger des personnes, son usage doit être strictement encadré.
Autre problème des législations d’exception : elles perdurent.
Face à ces attentats meurtriers, naturellement, pour intervenir, les services de police en France comme ailleurs, revendiquent toujours plus de pouvoirs en s’appuyant sur la peur, compréhensible, de nos concitoyens et sur la volonté des gouvernants de sembler faire quelque chose, faute de produire des résultats visibles et rapides sur un phénomène aussi complexe que le terrorisme, lié aux dictatures et aux intégrismes.
Mais, maintenant, le gouvernement français annonce vouloir intégrer l’état d’urgence dans la constitution !
L’exception devient la norme, la démocratie s’affaiblit, les libertés publiques se réduisent pour une très hypothétique sécurité des personnes.
Je tiens à cet égard à saluer l’intervention courageuse du Commissaire aux droits de l’homme et du défenseur des droits en France, Jacques Toubon, voix bien isolée hélas.
J’ approuve la proposition de recommandation de de M. Van der Maelen qui invite le Comité des Ministres à étudier la possibilité d’une définition juridique globale du terrorisme.
Mais aussi, nous devrions agir beaucoup plus à favoriser la lutte contre le racisme et les discriminations,
Et aux moyens d’une meilleure inclusion et justice sociale et inter-culturelle de tous et en tout lieu, sur la Terre pour élever les jeunes en citoyens du Monde.
________
________
7 réflexions au sujet de “Conseil de l’Europe _ Mon intervention sur le débat d’urgence sur le terrorisme”
Les commentaires sont fermés.
Merci madame Allain pour ces paroles pleines de bon sens et clairement courageuses par les temps qui courent. Nous aimerions entendre plus de voix allant dans ce sens.
Bravo Brigitte pour cette intervention.Enfin un(e)député(e) qui ne renie pas les valeurs pour lesquelles il(elle) a été élu(e) et qui respecte les principes de la démocratie représentative.La démocratie ne s’use que si l’on ne s’en sert pas …
amitiés
Bravo Brigitte !
Merci pour cette intervention, qui interprète absolument ce que ressentent beaucoup de citoyens. MeilleuresSalutations.
Madame la députée,
Le simple citoyen que je suis vous remercie pour cette prise de position affirmée qui a le mérite de soulever les vrais enjeux d’une politique sécuritaire et de porter à l’Assemblée Nationale la voix de ceux qui réprouvent certaines dérives sans pour autant mettre le pays en panne.
Les modalités de démocratie participatives que vous mettez en œuvre sont louables et vous me rendez fier d’avoir voté pour vous.
Bravo.Résistes
Modifications à apporter à mon commentaire s’il vous plaît :
Madame la députée,
Le simple citoyen que je suis vous remercie pour cette prise de position affirmée qui a le mérite de soulever les vrais enjeux d’une politique sécuritaire et de porter à l’Assemblée Nationale la voix de ceux qui réprouvent certaines dérives sans pour autant mettre le pays en panne.
Les modalités de démocratie participatives que vous mettez en œuvre sont louables et vous rendez ainsi ses lettres de noblesse à notre république.