Communiqué de presse

Les restaurants collectifs publics devront proposer à leurs convives 40% de produits durables (de saison, de qualité, issus de circuits courts…), dont 20% de produits bio, en 2020, suite à l’adoption à l’unanimité de l’amendement porté par Brigitte Allain, députée écologiste de Dordogne, à l’Assemblée Nationale, dans le cadre du Projet de Loi égalité et citoyenneté.

De même, les grandes entreprises devront insérer l’alimentation durable dans leur politique de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE).

Ces amendements sont issus de sa Proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, N°3280.

 

Brigitte Allain est pleinement satisfaite : « C’est le travail de plusieurs mois qui est aujourd’hui inscrit dans la Loi. Cette mesure soutient l’alimentation de proximité et la transition écologique de l’agriculture. Elle était souhaitée par 76% des français (Sondage IPSOS, janvier 2015). 

Manger, choisir la nourriture servie aux enfants, aux jeunes, aux malades, aux personnes résidant en EHPAD, est bien un choix responsable, politique et citoyen. »

 

Brigitte Allain remercie et félicite les associations, parents d’élèves et citoyens qui se sont mobilisés  pour ce nouvel engagement de notre pays et cette force donnée aux collectivités territoriales et aux citoyens.

 

Brigitte Allain, Députée de Dordogne et les députés cosignataires de l’amendement.

 

Contact : Mathilde Théry, collaboratrice, 06 43 29 86 99, ballain@assemblee-nationale.fr

 

 

 

 

L’amendement ci dessous a également été déposé à l’identique par les membres du groupe socialiste.

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 novembre 2016

 

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ – (N° 4191)

présenté par

Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas

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ARTICLE 47 SEPTIES

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge un volume de :

« 1° 40 % de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes, définis à l’article L. 640‑2 de produits provenant d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ;

« 2° 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 2092/91.

« II. – Le I s’applique aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2020 qui sont des marchés publics, au sens de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ainsi qu’aux contrats de concession, au sens de l’ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé par cet amendement de réintégrer dans le projet de Loi Egalité et Citoyenneté les dispositions relatives à l’égal accès à une alimentation de qualité pour tous les citoyens sur les territoires, de la section4 bis intitulée « Dispositions relatives à un égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires ». Le levier de la restauration collective, en proposant au moins une fois par jour des produits de qualité, permet de pallier à ces discriminations et d’assurer un égal accès pour tous à une alimentation saine.

Ces dispositions sont issues du rapport parlementaire 2942 « Et si on mangeait local » traduits dans la proposition de Loi 3280 de Brigitte Allain, visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation.

Cet amendement vise l’introduction, dans la restauration collective publique dès 2020, de 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d’approvisionnements en circuits courts. Il précise un objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion.

Cette obligation s’adresse aux restaurants collectifs dont l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements assurent la charge, et qui s’analyse comme une obligation de résultat.

Ces objectifs sont d’autant plus réalisables qu’il est prévu d’inclure des produits issus de l’agriculture en conversion. De plus, une marge de manœuvre suffisante est laissée aux acteurs publics pour anticiper et se préparer à cette mise en place avec la prise en compte des contrats conclus à compter du 1^er janvier 2020.

Tel est donc l’objet de cet amendement.