Mme Brigitte Allain alerte Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les demandes ou le renouvellement des permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures, comme c’est le cas actuellement pour le permis de Brive. Alors que la transition énergétique suppose de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles, les annonces sur la réforme du code minier, et la réouverture de l’instruction des demandes d’exploitation sont perçus comme des signaux très négatifs. La recherche d’un nouvel eldorado fossile est incompatible avec la nécessité d’engager la transition énergétique. Elle rappelle que la loi du 13 juillet 2011 a interdit l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbure par voie de fracturation hydraulique. Elle propose une évaluation systématique de l’état des eaux avant, pendant et après une autorisation d’exploiter les sous-sols. Ainsi, elle lui demande de clarifier sa position sur les modalités de mise en œuvre de la transition énergétique ces prochains mois.

La demande de permis exclusif de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis de Brive » porté par la société Hexagon Gaz recouvre le territoire des départements de la Corrèze, du Lot et de la Dordogne. Ce périmètre jouxte celui de deux autres demandes de permis exclusif de recherche, dits « permis de Cahors » et « permis de Beaumont-de-Lomagne », dont la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, a prononcé le rejet par arrêté signé en septembre 2012 au terme de leur instruction. En effet, il a été établi que ces deux demandes de permis, déposées respectivement par les sociétés « 3 legs oil & gaz PLC » et « BNK France SAS », concernaient des strates géologiques visant des gaz de schiste qui ne pouvaient être exploitées que par le recours à la fracturation hydraulique qui est interdite par la loi du 13 juillet 2011. En revanche, à ce jour, l’instruction de la demande du « Permis de Brive » n’est pas achevée et l’État ne s’est pas encore prononcé. La demannde présentée par la société Hexagon Gaz concerne la recherche de gaz de houille et, conformément à la loi de juillet 2011, le demandeur a remis un rapport par lequel il s’est engagé à ne pas utiliser la fracturation hydraulique. La procédure d’instruction des demandes de permis exclusif de recherche est définie par les dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. Cette procédure est longue et se déroule en deux temps : d’abord au niveau régional puis au niveau central. S’agissant du « Permis de Brive », l’instruction en est encore à sa première phase. Par courrier en date du 19 janvier 2011, le Préfet de la Dordogne, chargé de coordonner cette instruction qui porte sur trois départements, a transmis le dossier à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) d’Aquitaine qui, le 31 janvier 2011, a constaté que le dossier était « recevable », c’est-à-dire complet sur la forme sans préjuger de son examen ultérieur sur le fond. La mise en concurrence est prévue par l’article 19 du décret du 2 juin 2006. Elle consiste à publier un avis au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) pour permettre à d’autres opérateurs européens de se porter candidats sur une demande de permis. Cette mise en concurrence a été demandée par courrier du préfet de la Dordogne en date du 11 février 2011. Tout récemment, le JOUE du 19 février 2013 et le Journal officiel de la République française du 26 février 2013 ont publié les avis de mise en concurrence. Le Préfet de Dordogne doit maintenant procéder à la consultation des services administratifs et de l’autorité militaire concernés par le projet. Il a ensuite quatre mois à compter de la date de publication de l’avis de mise en concurrence au Journal officiel pour faire parvenir les avis de ces services, le rapport de la DREAL et son propre avis au ministre, en application de l’article 22 du même décret. C’est alors seulement que la demande sera examinée au niveau ministériel. Bien entendu les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, veilleront alors scrupuleusement au respect des dispositions de la loi du 13 juillet 2011 et des engagements pris par le Président de la République lors de la Conférence environnementale concernant les gaz de schiste. En outre, concernant l’impact environnemental des techniques d’extraction du gaz de houille, dont les caractéristiques géologiques sont différentes des gaz de schiste et qui peut être exploité sans recours à la fracturation hydraulique, la ministre en charge de l’énergie a demandé au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) un état complet des connaissances scientifiques sur cette question. Cet état des connaissances sera rendu public. Enfin, la réforme du code minier engagée par le Gouvernement va, à l’avenir, considérablement améliorer les procédures de délivrance des titres miniers, en particulier en matière d’information des citoyens et des élus locaux des territoires concernés par les demandes de permis de recherche d’exploration. Les procédures actuelles ne sont en effet pas conformes à la Charte de l’environnement en ce qui concerne la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement. Le projet de loi réformant le code minier sera déposé au cours du premier semestre 2013. Concernant la position du Gouvernement en matière de transition énergétique, il a été rappelé par le Président de la République et le Premier ministre, lors de la Conférence environnementale de septembre 2012, les objectifs que s’est fixée la France, dans le cadre de l’accord européen dit « Paquet énergie-climat », en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique. Ce cadre est celui dans lequel ont été invitées à dialoguer toutes les composantes de la société, depuis novembre 2012 jusqu’à mai 2013, au sein du débat national citoyen pour la transition énergétique. Ce débat se poursuit actuellement au niveau national et au coeur des régions, et vise à définir de manière concertée les grands choix énergétiques de la France pour les décennies à venir, devant aboutir à un projet de loi de programmation qui sera présenté à l’automne 2013.