Question écrite n° 100384 de Mme Brigitte Allain
Rubrique :produits dangereux Tête d’analyse : produits phytosanitaires
Analyse : utilisation. réglementation
Mme Brigitte Allain appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la feuille de route de la conférence environnementale. Depuis la mise en place du plan Écophyto lors du Grenelle de l’environnement en 2008, visant une réduction de 50 % de la consommation des pesticides, leur utilisation non seulement n’a pas diminué mais elle a augmenté de 12 % entre 2009 et 2014. Aujourd’hui la mission de conseil en matière de pesticides est principalement assurée par les vendeurs. Le marché des pesticides en France réalise un chiffre d’affaires annuel de près de 2 milliards d’euros. Comment imaginer que les coopératives et le négoce agricole réduisent d’eux-mêmes leurs ventes de pesticides et renoncent ainsi à une partie de leur chiffre d’affaires ? Pourtant, sur le terrain, de nombreux agriculteurs démontrent chaque jour qu’une autre agriculture est possible, des témoignages probants sont accessibles à tous sur le site internet du réseau Dephy. Dans la feuille de route issue de la conférence environnementale de 2016, le Gouvernement s’est engagé à « réduire l’usage des substances chimiques préoccupantes et l’impact des produits chimiques sur la santé en s’appuyant sur les actions lancées par le Gouvernement en organisant la séparation des activités de conseil des activités de vente des produits phytopharmaceutiques ». Elle aimerait donc savoir quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour tenir cet engagement, et dans quel calendrier.
Pour exercer une activité de vente de produits phytopharmaceutiques ou de conseil à l’utilisation de ces produits, une entreprise doit obtenir son agrément dans une des catégories suivantes : – distribution de produits phytosanitaires à des utilisateurs professionnels – ce référentiel comprend une partie « conseil » ; – distribution de produits phytosanitaires à des utilisateurs non professionnels – ce référentiel comprend une partie « conseil » ; – conseil indépendant des activités de vente et d’application. L’obtention de cet agrément repose sur une certification d’entreprise, qui atteste que tous les conseils délivrés sont justifiés et respectent les principes de la lutte intégrée, notamment les informations contenues dans les bulletins de santé du végétal. Par ces mesures, le Gouvernement s’assure de l’engagement des distributeurs à adapter au mieux leurs conseils aux principes de la lutte intégrée tels que décrits dans l’annexe 3 de la directive européenne 2009/128 relative à une utilisation durable des pesticides. Par ailleurs, un dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) émanant de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, a été mis en oeuvre au cours de cette année. Il oblige les distributeurs de produits phytosanitaires à usages agricoles à promouvoir des méthodes permettant de réduire les utilisations et les impacts des produits phytosanitaires à travers des actions standardisées, pour obtenir les certificats correspondants. Les actions standardisées pouvant être promues sont évaluées et validées par un comité scientifique national indépendant et une première liste en a été officialisée par arrêté le 12 septembre 2016. Parmi elles, on trouve notamment le recours aux produits de biocontrôle, l’utilisation d’agroéquipements performants, des techniques alternatives au traitement, et l’utilisation de variétés tolérantes ou résistantes aux maladies. Ce dispositif expérimental s’étend de 2016 à 2021. Chaque distributeur se verra notifier pour 2021, une obligation d’obtention de certificats, dont le nombre dépend de la quantité de produits phytosanitaires qu’il a vendue entre 2011 et 2015.
