Type de questions QE
Ministère interrogé : JUS – Ministère de la justice
Question n° 14-00157 :
Mme Brigitte Allain appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’existence d’une dérogation à l’article 2 du code de procédure pénale, qui permet à de nombreuses catégories d’associations d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour des infractions qu’elles combattent en vertu de leurs statuts. Néanmoins, les associations de lutte contre la corruption ne disposent pas d’une telle habilitation, pour ce qui concerne les infractions de corruption. Cette disposition peut laisser penser que la lutte contre la corruption ne serait pas une priorité et limite les moyens de la combattre. Elle lui demande de vouloir indiquer les raisons juridiques de l’impossibilité, pour les associations anticorruption, à ester en justice et que le Gouvernement précise si une évolution est envisagée en la matière.