Communiqué de presse de Brigitte Allain
Députée écologiste de Dordogne
Le 01-02-2013
La première lecture du projet de loi sur la consommation s’est achevée cette nuit à l’Assemblée nationale.
Co-cheffe de file, pour le groupe écologiste, Brigitte Allain, exprime sa satisfaction sur la bonne écoute du Gouvernement : des engagements sur l’action de groupe pour la santé et l’environnement ont été pris, un groupe de travail sur l’obsolescence programmée va être mis en place et six amendements écologistes, dont quatre des siens, ont été adoptés. Elle a veillé tout le long des débats à « donner les moyens aux opérateurs les plus faibles de connaitre, de comprendre et surtout d’agir dans le contexte économique actuel ! »
Ainsi, concernant la renégociation des contrats lors de fluctuation des matières premières (révision de la Loi de Modernisation de l’Economie), l’objectif de rééquilibrage des pouvoirs et des marges le long de la chaine de production est désormais inscrit dans la loi et pourra servir de base juridique au médiateur des contrats pour protéger les agriculteurs et PME.
Elle a contribué également à encadrer de façon réaliste les magasins de producteurs, en leur laissant une souplesse dans le type de produits commercialisés. Les producteurs pourront continuer à compléter leurs étalages de produits de collègues, pour palier à un manque temporaire ou pour rendre le magasin plus attractif. Il aurait été dangereux d’encadrer trop strictement ces structures, souvent fragiles, mais porteuses d’alternative et de lien social.
Enfin, les indications géographiques seront étendues aux produits manufacturés. Brigitte Allain a porté le sujet de la relocalisation de la production et a fait inscrire dans le cahier des charges des IG les engagements sociaux et environnementaux que les membres de l’organisme de défense et de gestion pourront prendre.
Contact : Mathilde Théry, 06 43 29 86 99
Voir son discours d’introduction au projet de loi: http://dai.ly/x11cqct
celui de Michèle Bonneton, députée écologiste de l’Isère, et également co-cheffe de file sur le projet de Loi : http://dai.ly/x11cql6
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Les amendements déposés par Brigitte Allain :
– Rendre obligatoire la mention d’origine pour les matières premières dans les plats préparés – renvoi aux discussions européennes- c’est aussi la position défendue par la France.
– renforcement des peines de la DGCCRF ou du juge pénal, en la rendant publique dans le cas des délits les plus graves.
– Obligation d’un entretien individuel d’une personne en situation financière difficile, avant de basculer en commission de surendettement.
sur le volet Indications géographiques pour les produits manufacturés
– Créer une AOP pour les produits manufacturés –
– renforcer les liens entre l’INAO et l’INPI pour la gestion des IG sur les produits manufacturés – Adopté –
– Indication des matières premières garantissant la qualité du produit
– Indication des engagements sociaux et environnementaux des opérateurs dans le cahier des charges -adopté
– supprimer du cahier des charges la liste des opérateurs impliqués, au risque d’en exclure certains – adopté
Sur La révision des lois de modernisation de l’agriculture et de l’économie
-rappeler l’importance de répartir équitablement les gains de production tout au long de la chaine de distribution – adopté-
– ajouter de la transparence dans la formation des prix des produits, en demandant au fournisseur de détailler les principaux éléments entrant dans la formation du prix
– élargir les compétences du médiateur des contrats et de l’observatoire des prix et des marges afin qu’ils puissent apporter des éléments en soutien aux producteurs et PME dans la négociations et renégociations de contrat (notamment lors de la baisse du prix des matières premières)
– permettre aux professionnels de co-construire les indicateurs de prix
– ouvrir la commission d’examen des pratiques commerciales à tous les syndicats représentatifs à vocation générale – a creuser par voie réglementaire.
Voir les interventions sur les articles 23 (IG) et 62 (LME) : http://videos.assemblee-nationale.fr/media.10.4468
Les autres amendements obtenus par la groupe écologiste :
– ramener de deux à un an la période d’extinction des crédits renouvelables restés inactifs
-rapport du Gouvernement pour l’été 2014 sur les potentiels en France de l’économie circulaire dont l’économie de la fonctionnalité
– Obsolescence programmée : Faire un premier pas vers des modes de production plus durables en indiquant dans l’intitulé du chapitre II l’importance de soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
– garantie de l’action de groupe pour la santé dès 2014 dans un projet de Loi.
Lire la Tribune : L’action de groupe étendue à la santé et l’environnement ?
Une loi consommation : des avancées dont certaines à conforter
Nous venons de voter la loi consommation en première lecture à l’Assemblée Nationale. La loi améliore le droit et l’information des consommateurs, innove en permettant à ces derniers de réaliser des « actions de groupe » contre les abus de certaines grandes entreprises. Cependant nous regrettons la timidité sur certains sujets, notamment concernant l’obsolescence programmée. Décryptage.
Depuis plusieurs semaines nous avons travaillé sur le texte « Consommation » porté par Benoit Hamon, Ministre de la Consommation. Le texte apporte de nombreuses améliorations aux droits des consommateurs ; le projet de loi tache de rendre les clauses abusives impossibles, renforce les outils de l’Etat contre la fraude, propose des mesures pour lutter contre le surendettement, etc. Le texte prévoit également d’améliorer l’information des consommateurs, c’est en ce sens qu’est étendu le système des indications géographique protégées aux produits manufacturés.
On regrettera cependant la création du fichier national du crédit à la consommation censé réduire les risques d’impayés et de surendettement alors qu’il faudra ficher entre 10 et 12 millions de ménages. Si ce fichier ne permettra plus au prêteur de se réfugier derrière d’éventuelles fausses déclarations de l’emprunteur, la réalité c’est que le surendettement dans la plupart des cas vient des accidents de la vie, maladie, décès, chômage, séparation… et du pouvoir d’achat insuffisant d’une part importante des ménages.
Malgré ce bémol, la loi va dans le bon sens et j’ai participé à l’améliorer
